Noël 2014 : Des achats mieux encadrés sur Internet grâce à la nouvelle législation

Grâce à la loi Hamon, les consommateurs disposent de nouveaux droits pour leurs achats en ligne. L’entrée en vigueur du volet «internet» de la loi Hamon va bien changer le monde des avis en ligne. Désormais les internautes seront mieux protégés face aux E-commerçants, grâce à des mesures spécifiques qui leurs octroient davantage de garanties, notamment dans certains cas de rétractation ou de litige. On peut citer sur ce volet «internet» qui régule le secteur des achats en ligne 4 grandes mesures phares, positives pour les consommateurs, mais d’autant plus restrictives pour les E-commerçants.

Des nouvelles mesures qui devraient générer des avis positifs sur les prestations de services et l’expérience consommateur des sites marchands. Espérons pour les E-commerçants malgré des normes plus sévères pour eux, que la satisfaction des clients et internautes sera au rendez-vous, et qu’elle se fera ressentir dans les avis déposés par ces derniers sur leurs plateformes.

1°) Un délai de rétractation allongé :

Exceptionnellement pour Noël, les marques accordent des délais supplémentaires permettant d’échanger ou de se faire rembourser les cadeaux mal choisis. Mais hélas ce n’est pas le cas toute l’année. Le reste du temps, il est possible de changer de produits à condition de se montrer assez réactif. Les commerçants (et cela vaut aussi en dehors du web), font tout pour réduire ce délai au minimum, afin de minimiser les retours et les problèmes liés au service après-vente avec des clients mécontents.  Grâce à la loi, ce délai a été porté à 14 jours au lieu de 7 jours légalement obligatoires précédemment.


2°) Les Prestations protégées :

Jusqu’à lors il fallait faire particulièrement attention aux prestations de service en ligne  (comme les forfaits mobiles ou internet par exemple). Depuis la nouvelle législation, le délai de rétractation s’applique aussi sur ce genre de produits, même si le client a déjà demandé la mise en œuvre ou l’activation de la prestation.  Désormais le service sera facturé au prorata du temps utilisé ce qui est une vraie bonne nouvelle pour les consommateurs.

3°) Un remboursement plus rapide et plus juste :

Avant la nouvelle loi, les sites en ligne étaient tenus de procéder au remboursement sous 30 jours, désormais ce délai a été divisé par deux, réduit à 14 jours. En cas de retard  l’E-commerçant aura des pénalités à payer sous forme de taxes supplémentaires via des taux légaux qui augmentent par palier. Pour vous donner une idée de ces taux en fonction du retard, voici l’échelle des paliers :
– Moins de 10 jours de retard = 0,04%
– Entre 10 et 20 jours de retard = 5%
– Entre 20 et 30 jours =  10%
– Entre 1 et 2 mois = 20%
– Entre 2 et 3 mois = 50%
– Au-delà 5% en plus par mois de retard supplémentaire

Le Cadre de Remboursement :

Nouveauté, les sites marchands devront effectuer le remboursement avec le même moyen de paiement que celui que le consommateur avait utilisé lors de l’achat. Il n’y aura donc plus d’avoir en ligne à faire valoir, comme c’est souvent le cas.

Seul inconvénient pour les internautes, les sites pourront décider de rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi «standard» c’est-à-dire au prix le plus bas, même si le client avait opté pour une livraison express qui est plus rapide et plus coûteuse.

 

4°) La fin des cases pré-cochées :

Il n’y aura plus non plus d’extension de garantie ou de produits dits «complémentaires» qui  sont ajoutés par défaut à la commande du client.  Cette pratique exaspérante pour bon nombre d’internautes sera donc définitivement et du moins légalement interdite.

 

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